Modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canet-en-Roussillon
Le projet de modification n°6 du PLU de Canet-en-Roussillon aura notamment pour objet:
- D’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUn et de définir les dispositions du règlement (écrit et graphique) permettant les dernières phases de réalisation des équipements publics de la ZAC du Pôle Nautique et de son programme global des constructions ;
- De définir une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur la zone 2AUn ouverte à l’urbanisation.;
Patrice PORET, technicien supérieur en chef à la DDTM retraité, demeurant à Perpignan, inscrit sur la liste départementale des commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales, a été désigné pour conduire la présente enquête publique par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Les pièces du dossier d’enquête du projet de modification n°6 du PLU dont le volet évaluation environnementale, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, sur support papier, pendant la durée de l’enquête, du lundi 9 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023 inclus:
- Au Centre Technique Municipal Armand Carmona de la mairie de Canet-en-Roussillon, 16 boulevard de Las Bigues à Canet (66140), du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16h30.
- Au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – 11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur:
Monsieur Patrice PORET, Commissaire enquêteur
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN
Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le registre dématérialisé, où lesobservations du public peuvent être formulées et consultées, à l’adresse suivante : www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr ou avec le QR code suivant :
sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : http://www.canetenroussillon.fr/
Le dossier pourra également être consulté, sur rendez-vous en téléphonant au 04 68 08 60 96, sur un poste informatique situé au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – 11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30.
Le commissaire enquêteur sera présent au Centre Technique Municipal Armand Carmona de la mairie de Canet-en-Roussillon, située 16 boulevard de Las Bigues, pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
– le lundi 9 janvier 2023 de 13h30 à 16h30,
– le mardi 31 janvier 2023 de 9h à 12h,
– le jeudi 9 février 2023 de 13h30 à 16h30,
Le commissaire enquêteur sera également présent lors d’une permanence au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, 11, Boulevard Saint Assiscle 66006 PERPIGNAN :
– le mardi 17 janvier 2023 de 14h à 17h,
A l’expiration du délai d’enquête, le jeudi 9 février 2023 à 17h30 à Perpignan Méditerranée Métropole et à 16h30 au centre technique de la mairie de Canet-en-Roussillon les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, ainsi qu’à la mairie de Canet-en-Roussillon pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Pendant la même période, ce rapport et les conclusions motivées qui l’accompagnent seront également disponibles sur le site internet http://www.perpignanmediterraneemetropole.fr/ .
A l’issue de l’instruction, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, en la personne de son Président en exercice, qui est la personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°6 du PLU de Canet-en-Roussillon et pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Mme GAMBA, Direction de l’Urbanisme à la commune de Canet-en-Roussillon au 04 68 86 70 87 et de M LEROUX, Direction Prospective Planification Aménagement, à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au 04 68 08 60 96.
Fait à Perpignan
Le Président
Robert VILA