Liste des pièces à fournir
- Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*3) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune.
- Une convention de PACS.
- Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
- Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité).
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection1
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger2
Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
1 Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
- Pièce d’identité du tuteur ou curateur
- Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle
2 Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
- Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes