Vous êtes domicilié(e) sur la commune de Canet-en-Roussillon (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.

Liste des pièces à fournir

  • Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune.
  • Une convention de PACS.
  • Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance.
  • Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité).
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection1
  • Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger2

Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

 

1 Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique

  • Pièce d’identité du tuteur ou curateur
  • Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle

 

2 Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger

  • Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes