Construction immeuble

 

Autorisations d’urbanisme

Le Service Application Droit des Sols et Patrimoine de la Direction Urbanisme de la Ville de Canet-en-Roussillon vous renseigne sur les autorisations d’urbanisme. Vous pouvez vous rendre au Service ADS/P pour toutes vos démarches en matière d’urbanisme. Les instructeurs des autorisations d’urbanisme de la Ville de Canet-en-Roussillon étudient les projets qui relèvent de permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager ou permis de démolir.

Vous souhaitez un accompagnement pour votre projet, vous pouvez prendre rendez-vous par mail auprès du secrétariat de la Direction Urbanisme : m.trinquier@canetenroussillon.fr

 

Service public : démarches en ligne

Le site officiel de l’administration française, Service Public, met en ligne, les formulaires pour toutes vos démarches en matière d’urbanisme : projet de construction, autorisations d’urbanisme, déroulement des travaux, fin des travaux.

Démarches et formulaires en ligne

Le site Service Public vous informe sur les démarches en matière d’urbanisme :

  • Projet de construction : certificat d’urbanisme ; recours à un architecte
  • Autorisations d’urbanisme : déclaration préalable ; permis de construire ; transfert d’un permis de construire ; permis d’aménager ; permis de construire ou d’aménager modificatif ; permis de démolir
  • Déroulement des travaux : affichage de l’autorisation ; déclaration d’ouverture de chantier ; contestation d’une autorisation d’urbanisme
  • Fin des travaux : déclaration d’achèvement des travaux ; garanties après la réception des travaux ; assurance construction “dommages-ouvrage” ; assurance responsabilité professionnelle

 

Pour chaque démarche, il explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier :
Service-Public.fr

 

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

 

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent

  • avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison),
  • ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (Plu) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols – Pos).

Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à Plu, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (Cos) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

 

Certificat d’urbanisme informatif

Il renseigne sur:

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…).

Télécharger la demande de Certificat d’urbanisme