Ancien cadastre

La direction de l’urbanisme
Service APEF
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Cadastre

La Direction de l’Urbanisme peut délivrer sur demande écrite un relevé de propriété.
La consultation du plan cadastral est disponible en ligne sur : cadastre.gouv.fr

Les plans et matrices peuvent également être consultés par tous propriétaires à la direction de l’urbanisme.

La mise à jour des documents cadastraux est une mission de la Direction Générale des Finances Publiques, elle seule dispose d’une mise à jour actualisée.

Déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.

Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

  • Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire CERFA dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.
  • La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.

Télécharger le CERFA

Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Le DPU dit« SIMPLE» concerne l’essentiel du territoire communal, toutefois certains secteurs sont soumis à :

DPU Renforcé (DPUR)

Il permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.

  • Plans secteurs plage et village
  • Liste des parcelles concernées secteurs plage et village

Droit de préemption commerces

Il concerne : les fonds artisanaux, les fonds de commerce, las baux commerciaux, les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

Le DP Commerce ne concerne pas les murs.

  • Plans secteurs plage et village
  • Liste des parcelles concernées secteurs plage et village