Conformément à la circulaire n°890 du 06/05/17 relative à la modification de délivrance des actes d'état civil, seuls 2 actes de naissance ou de mariage pourront être délivrés afin de lutter contre la fraude documentaire. Sommaire Choisir un acte :*Acte de naissance (Copie intégrale de l'acte)Extrait de naissance avec filiationExtrait de naissance sans filiationExtrait de naissance plurilingueActe de mariage (Copie intégrale de l'acte)Extrait de mariage plurilingueActe de décès (Copie intégrale de l'acte)Extrait de décès plurilingue Service Administration Générale Le Service Administration Générale ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Canet-en-Roussillon (naissances, reconnaissances, mariages, décès). Pour les actes de naissance de personnes n'étant pas nées à Canet-en-Roussillon : Le site national ''Acte de naissance en ligne'' Selon l'article 197 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil : "Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne." Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance. "Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne." "Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques." Nous garantissons la confidentialité des informations communiquées. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais. Spécifier l'identité de la personne dont vous demandez l'acte Prénom * Nom * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Naissance Si elle n'est pas née à Canet-en-Roussillon : Le site national Acte de naissance en ligne Mariage Décès Date * Lieu * Spécifier l'état civil du parent 1 de la personne dont l'acte est demandé Prénom du parent 1 * Nom du parent 1 * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Spécifier l'état civil du parent 2 de la personne dont l'acte est demandé Prénom du parent 2 * Nom du parent 2 * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Spécifier l'identité du conjoint de la personne dont vous demandez l'acte Prénom * Nom * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Spécifier l'état civil du parent 1 du conjoint de la personne dont l'acte est demandé Prénom du parent 1 * Nom du parent 1 * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Spécifier l'état civil du parent 2 du conjoint de la personne dont l'acte est demandé Prénom du parent 2 * Nom du parent 2 * Nom de jeune fille pour une femme mariée Sexe *MasculinFémininNon connu Spécifier les coordonnées du demandeur Vous êtes *le titulaire de l'acteson parent ou son grand-parentson concubin ou son copacséfils ou fille, petit-fils ou petite-fillefrère ou soeur, oncle ou tanteautres Civilité *MonsieurMadameMademoiselle Prénom * Nom * Adresse 1 * Adresse 2 Code postal * Ville * Téléphone Email * Vous recevrez deux courriels vous informant du traitement de votre demande si vous renseignez votre adresse. Si l'adresse du demandeur est à l’étranger Pays Province Spécifier les informations complémentaires Motif de la demande Nombre d'exemplaire * Je souhaite recevoir la réponse par *MailCourrier En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient utilisées dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale qui peut en découler avec la Mairie de Canet-en-Roussillon conformément à la politique de confidentialité du site.