Modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Canet-en-Roussillon
Le projet de modification n°7 du PLU de Canet-en-Roussillon aura notamment pour objet:
- De modifier certaines dispositions du règlement (écrit et/ou graphique)
Monsieur Bruno SEGONDY, historien conférencier, demeurant à Céret, inscrit sur la liste départementale des commissaires enquêteurs des Pyrénées-Orientales, a été désignée pour conduire la présente enquête publique par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.
Les pièces du dossier d’enquête du projet de modification n° 7 du PLU, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées et consultées, l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphe par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, sur support papier, pendant la durée de l’enquête, du vendredi 16 février 2024 au lundi 11 mars 2024 inclus :
- Au Centre Technique Municipal Armand Carmona de la mairie de Canet-en-Roussillon, 16 boulevard de Las Bigues à Canet (66140), du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16h30.
- Au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – 11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN, du lundi au vendredi de 8h3C à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à ce t effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur:
- Monsieur Bruno SEGONDY, Commissaire enquêteur Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine 11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN
- Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique sur le registre dématérialisé, où les observations du public peuvent être formulées et consultées, à l’adresse suivante: https://www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr/
Le dossier pourra également être consulté, sur rendez-vous en téléphonant au 04 68 08 60 96, sur un poste informatique situé au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – 11, Boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30.
Le commissaire enquêteur sera présent au Centre Technique Municipal Armand Carmona de la mairie de Canet-en-Roussillon, située 16 boulevard de Las Bigues, pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Le vendredi 16 février 2024 de 14h à 16h30
- Le vendredi 8 mars 2024 de 10h à 12h.
Le commissaire enquêteur sera également présent las dune permanence au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, 11, Boulevard Saint Assiscle 66006 PERPIGNAN :
- Le lundi 11 mars 2024 de 13h30 à 15h30.
A l’expiration du délai d’enquête, le lundi 11 mars 2024 à 15h30 à Perpignan Méditerranée Métropole et à 16h30 au centre technique de la mairie de Canet-en-Roussillon les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, ainsi qu’à la mairie de Canet-en-Roussillon pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Pendant la même période, ce rapport et les conclusions motivées seront également disponibles sur le site internet www.enquete-publique.perpignanmediterraneemetropole.fr
A l’issue de l’instruction, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, en la personne de son Président en exercice, qui est la personne publique responsable du projet, se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n7 du PLU de la commune de Canet-en-Roussillon et pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de modification du PLU en vue de cette approbation.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Patrick RICHOUD, Direction de l’Urbanisme à la commune de Canet-en-Roussillon au 04 68 86 70 84 et de Monsieur Matthieu LEROUX, Direction Prospective Planification Aménagement, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au 04 68 08 60 96.