DECISION 2024/74 – EPFO Exercice du droit de préemp:tion urbain sur les parcelles bâties cadastrées Al n042 sise 41 avenue du Canigou, Al n0762 sise 9 impasse du Conflent et Al n0763 sise 43 avenue du Canigou sur la commune de Canet en Roussillon (66) à un prix autre que celui fixé dans la DIA en application de l’article R.213-8 c) du Code de l’urbanisme
AP n° DDTMSER2024 110-001 du 19 Avril 2024 portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de station d’épuration de Canet en Roussillon.
Dossier porter à connaissance déposé par PMM pour création interconnexion des réseaux d’eau potable des Communes de Perpignan, Canet, Ste Marie, Torreilles, St Laurent et St Hippolyte
Délibération du Comité syndical du 26 Septembre 2023 relative à l’arrêt du bilan de la concertation et l’arrêt du projet de SCOT