Canet-en-Roussillon » Actes règlementaires » Arrêtés municipaux » ART 2022-2282 – Ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique
ART 2022-2282 – Ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique