Foncier
Votre contact : Service APEF (Aménagement Prospective Environnement Foncier) / 04.68.86.70.91
Cadastre
La Direction de l’Urbanisme peut délivrer sur demande écrite un relevé de propriété.
La consultation du plan cadastral est disponible en ligne sur : cadastre.gouv.fr
Les plans et matrices peuvent également être consultés par tous propriétaires à la direction de l’urbanisme.
La mise à jour des documents cadastraux est une mission de la Direction Générale des Finances Publiques, elle seule dispose d’une mise à jour actualisée.
La Ville n’a pas instauré de permis de louer.
Déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire CERFA dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.
La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice.
Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
Le DPU dit« SIMPLE» concerne l’essentiel du territoire communal, toutefois certains secteurs sont soumis à :
DPU Renforcé (DPUR)
Il permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.
Droit de préemption commerces
Il concerne : les fonds artisanaux, les fonds de commerce, las baux commerciaux, les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Le DP Commerce ne concerne pas les murs.
Article L214-1
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l’alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
